Consultation sur le Partage des Biens
Protégez vos intérêts financiers avec expertise
Une expertise patrimoniale au service de vos intérêts
Le partage des biens constitue souvent l'un des aspects les plus complexes et sensibles d'une procédure de divorce. La législation suisse, avec ses particularités en matière de régimes matrimoniaux, requiert une analyse approfondie pour garantir une répartition équitable.
Notre service de consultation spécialisé vous offre l'expertise nécessaire pour naviguer dans ces eaux troubles. Que votre situation implique des biens immobiliers, des avoirs financiers, des participations dans des entreprises ou des questions de prévoyance, nous vous accompagnons avec rigueur et précision.
Grâce à notre connaissance approfondie du droit matrimonial suisse et notre approche méthodique, nous vous aidons à obtenir une vision claire de vos droits et à défendre efficacement vos intérêts patrimoniaux.
"Une répartition équitable commence par une analyse précise"
Enjeux clés du partage patrimonial
Découvrez les principales questions abordées lors de nos consultations en matière de partage des biens.
Régimes matrimoniaux
Comprendre les implications de votre régime matrimonial sur la répartition des biens
Régimes matrimoniaux
- Analyse des conséquences de votre régime (participation aux acquêts, communauté de biens, séparation de biens)
- Distinction entre biens propres et acquêts
- Calcul du bénéfice de l'union conjugale
- Évaluation des avantages et inconvénients d'un changement de régime
Valorisation du patrimoine
Détermination précise de la valeur des actifs et passifs à partager
Valorisation du patrimoine
- Évaluation des biens immobiliers selon les méthodes reconnues
- Expertise des actifs financiers (comptes, placements, titres)
- Analyse de la valeur des participations dans des entreprises
- Prise en compte des dettes et engagements financiers
- Collaboration avec des experts (évaluateurs, comptables)
Prévoyance et assurances
Gestion du partage des avoirs de prévoyance et des contrats d'assurance
Prévoyance et assurances
- Partage des avoirs du 2ème pilier (LPP)
- Traitement du 3ème pilier lié et libre
- Analyse des contrats d'assurance-vie et assurances mixtes
- Évaluation des implications fiscales du partage
- Coordination avec les institutions de prévoyance
Entreprises et activités professionnelles
Solutions adaptées pour les entrepreneurs et indépendants
Entreprises et activités professionnelles
- Évaluation des entreprises et parts sociales
- Préservation de la continuité de l'activité économique
- Structures de compensation pour le conjoint non-entrepreneur
- Analyse des flux financiers entre patrimoine privé et professionnel
- Protection des outils de travail pour les indépendants
Patrimoine international
Gestion des biens situés à l'étranger et questions de droit international
Patrimoine international
- Détermination du droit applicable aux biens situés à l'étranger
- Coordination avec les avocats locaux dans les juridictions concernées
- Analyse des conventions fiscales internationales
- Prise en compte des particularités juridiques locales
- Solutions pour les couples binationaux ou expatriés
Accords et conventions
Rédaction et négociation d'accords patrimoniaux sur mesure
Accords et conventions
- Élaboration de propositions de partage équilibrées
- Négociation directe ou assistée avec l'autre partie
- Rédaction précise des conventions de partage
- Création de structures de paiement échelonné si nécessaire
- Sécurisation juridique des accords conclus
Notre approche méthodique
Nous abordons chaque situation avec une méthodologie rigoureuse qui a fait ses preuves, tout en l'adaptant à votre situation spécifique.
Inventaire exhaustif
Nous réalisons un recensement complet de tous les éléments du patrimoine, tant actif que passif, en intégrant tous les documents pertinents.
Qualification juridique
Nous analysons chaque bien pour déterminer sa nature juridique (bien propre ou acquêt) selon votre régime matrimonial et l'historique d'acquisition.
Évaluation précise
Nous déterminons la valeur actuelle de chaque élément du patrimoine en utilisant des méthodes reconnues et, si nécessaire, en collaborant avec des experts.
Stratégie sur mesure
Sur la base de cette analyse approfondie, nous élaborons une stratégie adaptée à vos objectifs, en tenant compte des aspects pratiques, fiscaux et émotionnels.
Mise en œuvre et sécurisation
Nous vous accompagnons dans la négociation, la rédaction des accords et leur mise en œuvre effective, en veillant à la sécurité juridique de vos intérêts.
Notre promesse
Notre objectif est de vous permettre d'obtenir ce à quoi vous avez droit, ni plus ni moins, dans le respect du cadre légal suisse.
Nous mettons notre expertise à votre service pour:
- Clarifier une situation patrimoniale souvent complexe
- Prendre des décisions éclairées sur des bases solides
- Défendre efficacement vos intérêts lors des négociations
- Sécuriser votre avenir financier post-divorce
Exemples de cas résolus
Des situations réelles (anonymisées) qui illustrent notre expertise en matière de partage patrimonial.
L'entrepreneur et sa succession
Un chef d'entreprise possédant plusieurs sociétés cherchait à protéger la pérennité de son activité pendant son divorce, tout en assurant un partage équitable avec son épouse.
Notre solution: Nous avons fait réaliser une expertise de valorisation indépendante, puis structuré un accord permettant à l'époux de conserver l'intégralité des parts sociales moyennant une compensation échelonnée sur 5 ans, garantie par des sûretés.
Résultat: Continuité assurée pour l'entreprise et sécurité financière pour l'épouse.
Le patrimoine international
Un couple binational possédait des biens immobiliers en Suisse, en France et au Royaume-Uni, ainsi que des placements financiers dans plusieurs juridictions.
Notre solution: Nous avons constitué une équipe internationale d'experts juridiques et fiscaux pour élaborer une stratégie cohérente, en privilégiant une approche d'attribution des biens par pays pour minimiser les complications transfrontalières.
Résultat: Un partage optimisé fiscalement qui a permis d'éviter les doubles impositions et de simplifier la gestion future des actifs.
L'épouse au foyer
Après 25 ans de mariage durant lesquels l'épouse s'était consacrée à l'éducation des enfants pendant que son mari développait sa carrière, elle craignait de se retrouver démunie financièrement suite au divorce.
Notre solution: Nous avons plaidé avec succès pour un partage des avoirs de prévoyance allant au-delà du minimum légal et négocié l'attribution prioritaire du logement familial à notre cliente, avec un système compensatoire adapté.
Résultat: Sécurité du logement et autonomie financière assurées pour l'épouse.
Nos formules de conseil
Des services adaptés à chaque étape de votre procédure de partage patrimonial.
Consultation initiale
- Entretien approfondi de 90 minutes
- Première analyse de votre situation
- Identification des enjeux clés
- Orientation stratégique initiale
Analyse patrimoniale complète
- Inventaire exhaustif des actifs et passifs
- Qualification juridique des biens
- Évaluation des éléments patrimoniaux
- Rapport détaillé avec scénarios de partage
- Réunion de présentation et discussion
Accompagnement global
- Analyse patrimoniale complète
- Élaboration de la stratégie de négociation
- Représentation lors des négociations
- Rédaction des conventions
- Suivi de la mise en œuvre
* Les tarifs indiqués sont hors TVA. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les expertises externes nécessaires.
Questions fréquentes
Réponses aux interrogations courantes concernant le partage des biens lors d'un divorce en Suisse.
Comment fonctionne le partage des biens en Suisse?
En Suisse, le partage des biens lors d'un divorce dépend du régime matrimonial choisi par les époux (participation aux acquêts, communauté de biens ou séparation de biens). Dans le régime légal de la participation aux acquêts, qui s'applique par défaut, on distingue:
- Les biens propres de chaque époux, qui lui restent acquis (biens possédés avant le mariage, reçus par succession ou donation, ou à caractère strictement personnel)
- Les acquêts, qui sont partagés entre les époux (biens acquis pendant le mariage grâce au travail ou aux revenus des biens propres)
Le partage implique généralement la liquidation du régime matrimonial, le partage de la prévoyance professionnelle (LPP) et, souvent, la répartition du logement familial.
Puis-je conserver notre domicile après le divorce?
Il est possible de conserver le domicile familial après un divorce, mais cela nécessite une planification soigneuse. Plusieurs options existent:
- Racheter la part de l'autre époux (ce qui implique généralement d'obtenir un financement bancaire)
- Négocier un droit d'habitation temporaire (particulièrement si vous avez la garde des enfants)
- Établir un accord de copropriété post-divorce (solution moins courante)
La faisabilité dépend de nombreux facteurs: votre capacité financière, l'attitude de votre ex-conjoint, et les arrangements globaux du divorce. Notre rôle est de vous aider à évaluer ces options et à négocier la solution la plus adaptée à votre situation.
Comment sont traités les biens hérités pendant le mariage?
En droit suisse, les biens reçus par succession ou donation pendant le mariage sont considérés comme des biens propres, qui restent la propriété exclusive de l'époux qui les a reçus. Cependant, plusieurs nuances importantes s'appliquent:
- Si le bien hérité a été vendu et les fonds utilisés pour acquérir un autre bien, ce dernier reste propre
- Si les fonds ont été mélangés avec des acquêts pour un achat commun, une récompense peut être due
- Les revenus générés par les biens propres (loyers, intérêts, dividendes) sont considérés comme des acquêts
La documentation est cruciale: il est important de pouvoir prouver l'origine des fonds et leur traçabilité pour établir le caractère propre d'un bien. Notre expertise permet de reconstituer ces parcours patrimoniaux même lorsque la documentation n'est pas complète.
Comment sont partagés les avoirs de prévoyance professionnelle?
Les avoirs du 2ème pilier (prévoyance professionnelle LPP) accumulés pendant le mariage sont en principe partagés par moitié entre les époux lors d'un divorce. Ce partage est obligatoire et indépendant du régime matrimonial choisi.
Le processus implique:
- Le calcul des avoirs accumulés entre la date du mariage et l'introduction de la procédure de divorce
- Le transfert direct des fonds entre les institutions de prévoyance
- Des adaptations possibles en cas de retraite ou d'invalidité
Dans certaines circonstances exceptionnelles, il est possible de déroger au partage par moitié, notamment en cas de déséquilibre flagrant des situations financières ou si l'un des époux a déjà une prévoyance suffisante. Notre expertise vous aide à déterminer si votre situation pourrait justifier une telle dérogation.
Quelle est la différence entre séparation de biens et participation aux acquêts?
Ces deux régimes matrimoniaux diffèrent fondamentalement dans leur approche du patrimoine des époux:
Participation aux acquêts (régime légal par défaut):
- Distingue les biens propres et les acquêts pour chaque époux
- Les biens propres restent propriété exclusive de leur détenteur
- Les acquêts (biens acquis pendant le mariage grâce au travail) sont partagés lors du divorce
- Équilibre entre indépendance et solidarité
Séparation de biens (régime conventionnel):
- Chaque époux reste propriétaire de tous ses biens, quelle que soit leur origine
- Aucun partage automatique lors du divorce (sauf les biens en copropriété)
- Plus grande indépendance patrimoniale
- Peut avantager l'époux ayant la plus grande capacité économique
Le choix du régime matrimonial a des conséquences importantes en cas de divorce. Notre service d'analyse patrimoniale vous permet de comprendre pleinement les implications de votre régime actuel sur la répartition de vos biens.
Protégez votre avenir financier
Le partage des biens lors d'un divorce peut avoir des conséquences durables sur votre situation financière. Ne laissez pas l'incertitude compromettre votre avenir. Contactez nos experts pour une analyse patrimoniale rigoureuse et un accompagnement personnalisé.
Services complémentaires
Découvrez nos autres services spécialisés en droit familial.
Médiation et Représentation en Divorce
Une approche équilibrée qui allie dialogue constructif et défense efficace de vos droits pendant la procédure de divorce.
Arrangements de Pension Alimentaire
Conseil et accompagnement pour établir ou réviser des arrangements de pension alimentaire équitables, conformes à la législation suisse et aux besoins de toutes les parties.